Follow

Point info droit du travail :

Le fait d'être en arrêt maladie n'empêche pas le cumul de vos congés payés.

Oui, il y a des boîtes qui tentent d'arnaquer leurs employé·es.

Puisqu'on m'a gentiment demandé (non), mais que ça reste important de comprendre le bordel (c'en est un), précision :

C'est une jurisprudence récurrente des prud'hommes, qui s'appuie sur une directive européenne plutôt que sur le droit français, moins favorable.

Voici ce que le droit français dit :
service-public.fr/particuliers
(on distingue les cas notamment en fonction de si la maladie est professionnelle ou non).

Voici une explication de cette jurisprudence et de la contradiction directive européenne/droit français :
www2.editions-tissot.fr/actual

Si donc vous êtes dans une situation similaire dans votre entreprise, je vous conseille de vous rapprocher de syndicats qui pourront vous conseiller sur la marche éventuelle à suivre.

@LovisIX
Je te chercherai cela si tu veux là je l'ai pas en tête mais je l'ai vu en application chez Orange (mon ancien employeur dans le cadre de mon alternance).
@meli_melo

@meli_melo Une autre explication intéressante ici --> efl.fr/pratique/fiches-pratiqu

Il y est bien décrit qu'une directive - dans ce cas européenne (directive européenne 2003/88/CE) - n'a pas d'application directe (il faudrait quelle soit intégrée à la loi) et ne peut théoriquement pas s'appliquer.
Cependant je ne trouve aucune trace d'un recours de l’état pour la décision n°1500608 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du coup il faut le tenter, si ça peut faire jurisprudence 👍

@Arnaud_Minable bah en fait si j'en parle, c'est qu'il y a une nouvelle jurisprudence, mais comme c'est ma boîte qui est condamnée et que j'essaye vaguement de garder les trucs séparés, j'évite de donner trop de détails.

Merci pour les précisions en tout cas.

Sign in to participate in the conversation
Mastocafé

This is a mastodon instance for social justice activists, LGBTQIA+ people, and activists in general See the Goals and technical details, and Rules and privacy policy pages for more information